CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales régissent les ventes de produits et abonnements des piscines de la communauté de communes de Parthenay Gatine sur le site Accueil - Communauté de communes Parthenay-Gâtine
Les présentes conditions de vente s’appliquent de plein droit et sans restriction à toutes les commandes effectuées sur le site internet de billetterie en ligne de la communauté de communes de Parthenay Gatine.
Elles sont susceptibles de modifications. L’achat de produits et abonnements de piscines par le client implique son adhésion sans réserve aux présentes conditions de vente, ainsi qu’au règlement intérieur des établissements. La communauté de communes de Parthenay Gâtine se réserve le droit de modifier les tarifs applicables à tout moment et sans préavis.
Le client recevra la confirmation de son achat par courrier électronique. Aucun frais de dossier correspondant au traitement de la commande et d’achat par carte bancaire n’est demandé.
Conformément à l’article L.121-20-4 2° du code de la consommation, le délai de rétractation de 7 jours prévu par l’article L.121-20 du même code ne peut être, dans le cas présent, appliqué.
ARTICLE 1 : CONDITION D’ACCES A VOTRE COMPTE EN LIGNE
Pour accéder à votre compte en ligne et que votre compte et identifiants puissent être créés, une adresse e-mail est nécessaire.
Une fois l’activation réalisée, un email vous sera envoyé à l’adresse internet fournie.
ARTICLE 2 : TARIFS
Les prix des produits et abonnements de piscines sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.
ARTICLE 3 : PAIEMENT
Un seul mode de paiement en ligne est possible par commande : le paiement par carte bancaire. Il vous permet d’acheter vos produits et abonnements de piscines en ligne et immédiatement de manière ferme. Les cartes acceptées pour le paiement d’une commande en billetterie sont les cartes des réseaux : Carte Bleue, Mastercard/Eurocard et Visa.
Vous pourrez retrouver l’historique de vos commandes sur votre espace personnel du site.
ARTICLE 4 : SECURISATION DES PAIEMENTS
Notre site fait l’objet d’un système de sécurisation : le procédé de cryptage 3D SECURE. Le numéro de la carte bancaire saisi au moment du règlement de vos produits et abonnements de piscines ne circule pas en clair sur le réseau internet et n’est pas communiqué à la communauté de communes de Parthenay Gatine mais uniquement au site de télépaiement SP Plus qui assure la transaction.
ARTICLE 5 : DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles que vous communiquez (nom, prénom, adresse mail, etc…) sont conservées dans votre compte personnel par le logiciel de billetterie. Elles permettent de mener à bien vos échanges avec nos services et de vous contacter en cas d’annulation ou de modification de date, d’horaire pour lequel vous avez réservé des places. Vous pourrez vous connecter sur votre espace personnel via vos identifiants à tout moment, afin de voir l’historique de vos achats ou commander d’autres produits et abonnements de piscines. La communauté de communes de Parthenay Gatine s’engage à ne pas commercialiser des informations vous concernant.
Les données personnelles recueillies sur le site résultent de la communication volontaire d’une adresse de courrier électronique lors de vos échanges aux guichets des piscines de la communauté de communes de Parthenay Gatine. Les adresses e-mail ainsi recueillies ne servent qu’à transmettre les éléments d’information demandés. Les adresses électroniques collectées ne feront l’objet d’aucune cession à des tiers.
Conformément à l’article 6 de l’arrêté RU-030 du 4 juillet 2013 de la CNIL, les télé services de ce site ont fait l’objet d’une analyse de risques et à l’article 39 et 40 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification de vos données nominatives. Afin d’exercer ce droit, vous pouvez vous adresser par courriel au correspondant informatiques et libertés : par courrier à l’adresse : Communauté de communes de Parthenay Gatine – 2 rue de la Citadelle – 79200 Parthenay tél : 05.49.94.03.77
ARTICLE 6 : VALIDITE
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de celle-ci vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de vente. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la communauté de communes de Parthenay Gatine constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre la communauté de communes de Parthenay Gatine et ses clients.
ARTICLE 7 : DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les ventes de billetterie visées aux présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française en vigueur.
Tout différent lié à l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes doit, en premier lieu, et dans la mesure du possible, être réglé au moyen de négociations amiables.
Tout litige relatif à l’achat ou l’utilisation d’un ticket devra être porté à la connaissance de la communauté de communes de Parthenay Gatine par lettre recommandée à l’adresse suivante : Communauté de communes de Parthenay Gatine – 2 rue de la Citadelle – 79200 Parthenay.
A défaut d’accord amiable, tout différend est soumis aux tribunaux compétents.